Gérance-mandat :
Une précision par décret...
Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les gérants-mandataires
sont tenus de s'immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers,
selon le cas.
Le décret précise les informations à déclarer
tant par les gérants-mandataires que par leurs mandants : nom, nom
d'usage, prénoms, domicile ou dénomination sociale, siège
social et numéro unique d'immatriculation pour les personnes morales.
Doivent figurer, en outre, les dates du début et du terme du contrat
de gérance-mandat, avec la mention, le cas échéant,
de son renouvellement par tacite reconduction. Important : les intéressés
ont jusqu'au 10 mai 2008 pour procéder à ces déclarations.
(décret n°2007-250 du 9 mai 2007, JO du 10 mai 2007)
Extrait du décret 2007-250, article 3
L'article R.
123-38 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction. »
Article 4
1° L'article R. 123-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-39. - S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant. »
2° L'article R. 123-68 est complété par les mots : «, et à l'article R. 123-39 ».
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