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Les gérants de SARL/EURL
doivent-ils payer des charges sociales ?

On dit qu'un gérant est minoritaire ou égalitaire s'il dispose de 50 % des parts ou moins. En revanche, s'il dispose de 51 % et plus des parts sociales d'une SARL, on dit qu'il est majoritaire. Egaliltaire ou minoritaire d'une SARL, le gérant peut bénéficier du statut de salarié. S'il est majoritaire, le gérant est assimilé aux travailleurs individuels et est affilié obligatoirement au régime des non travailleurs même s'il n'y a pas de recettes (environ 42 % des bénéfices qui lui reviennent).
Attention: les parts d'enfants mineurs ou bien de l'époux s'additionent, ce qui peut faire passer d'un statut de minoritaire à majoritaire...


Contrairement aux artisans et entrepreneurs individuels, il n'y a aucune charge sociale à payer pour les associés minoritaires ou égalitaires si aucun salaire n'est versé (qu'il y ait ou pas de bénéfices). Il y a juste une cotisation au titre de la GMP (Garantie minimale de Points) fixée a un montant (pour 2007) de 56,83 euros (21,56 euros pour la part salarié et 35,27 euros pour la part employeur). En revanche, pour les associés ou gérants majoritaires, des cotisations sociales (au taux des entreprises individuelles) sont à payer (voir site URSSAF et cas pratiques pour la gérance minoritaire ou majoritaire).

Attention : les parts des enfants mineurs et conjoints mariés s'additionnent. Si une personne majeure est associée à 30 %, un ami (majeur) à 30 %, et un enfant mineur de l'un des deux, à 40 %, la personne majeure dont l'enfant est associé sera considéré comme ayant 70 %, donc, majoritaire.

Deux cas particuliers qui se rencontrent fréquemment :

1- Société entre époux.
Vous créez une SARL (à capital variable ou à capital fixe) entre mari et femme, et possédez chacun 50 % des parts. Il faut savoir que les parts s'additionnent. Les deux associés sont dans ce cas considérés comme majoritaires (et donc, paiement de charges sociales pour tous les deux, même si aucun salaire n'est versé).
En revanche, si la société est composée de deux époux qui disposeraient au total de 50 % des parts, et d'une ou plusieurs autres personnes majeures (peu importe quelles soient ou pas de la même de la famille) lequels posséderaient les autres 50 %, les deux époux deviendraient égalitaires, donc, n'auraient pas de charges sociales à payer en cas de non versement de salaire.

2- Il existe plusieurs gérants.
Même cas de figure pour la gérance. S'il existe plusieurs gérants, les parts de chacun d'eux doivent être additionnées. Si ce total est supérieur à 50 %, la gérance est majoritaire et chaque gérant devra payer des cotisations sociales même s'il n'y a aucun salaire versé.

Extraits du Code de commerce .

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