La radiation de la SARL
ou EURL
La
SARL est gérée par une ou plusieurs personnes (appelées
gérant), qui sont obligatoirement des personnes physiques (article
L.223-18 du Code de commerce). Le gérant peut être associé ou
non. Il n'a pas la qualité de commerçant.
Les gérants
sont nommés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
Dans
les rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant sont
déterminés par les statuts. A l'égard des tiers, il
est le représentant légal et est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous
réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
(article .223-18 du code de commerce) .
Si les associés d'une SARL ou d'une
EURL décident d'arrêter l'activité de la société,
un dossier doit être déposé auprès du tribunal
de commerce. Cette radiation n'est pas un dépôt de bilan, c'est à dire
que pour être valide, la société doit avoir payé toutes
les factures, les impôts, la TVA etc...
Les associés doivent se réunir, et devez établir un procès
verbal de réunion constatant cette décision de radiation. Au
cours de cette assemblée, il devra être nommé un liquidateur.
Cette personne est nommée parmi les associés ou être le gérant.
Toutefois, une personne étrangère à la
société peut aussi être nommée. Son nom et ses coordonnées
doivent figurer dans ce procès-verbal. C'est lui qui sera chargé d'accomplir
les formalités et connu des administrations
Actes à produire.
• deux exemplaires de l’acte constatant la clôture des opérations
de liquidation et certifiés conformes par le liquidateur (en cas de
boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et
enregistré préalablement auprès de la recette des impôts,
sauf pour une EURL.)
• deux exemplaires des comptes de clôture,
certifiés
conformes par le liquidateur.
Pièces justificatives à joindre.
• un formulaire M4 dûment rempli et signé. Vous pouvez le
télécharger gratuitement ici.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre
de formalités des entreprises (CFE).
•
éventuellement, un pouvoir en original du liquidateur
si ce dernier n'a pas signé le
formulaire M4
•
une attestation de parution dans un journal d’annonces
légales. Attention : cette annonce ne peut pas être passée
dans n'importe quel journal de la région où se trouve le siège
social de la société. Le greffe du tribunal de commerce ou
le centre des formalités vous en fournira la liste.
Cette formalité est payante : moins
de 15 euros si la clôture des opérations de liquidation est
constatée plus d'un mois après la décision de dissolution
et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée
au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements
secondaires hors du département, il conviendra d'ajouter approximativement
la même somme par établissements
supplémentaires situés à des greffes différents
(prix exact auprès du tribunal de commerce).
A ce coût, il conviendra d'ajouter le prix de l'annonce légale à publier
avant de déposer votre déposer votre dossier (entre 90 et 150
euros, voire plus, selon son nombre de lignes).
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DOCUMENTATION
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