GENERALITES : Capital - Associés - Objet - Siège social - Gérance - Charges sociales - Fiscalité - Code du Commerce
Dépôt des comptes annuels - Les livres obligatoires - Les autres obligations - Radiation
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La radiation de la SARL ou EURL
La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes (appelées gérant), qui sont obligatoirement des personnes physiques (article L.223-18 du Code de commerce). Le gérant peut être associé ou non. Il n'a pas la qualité de commerçant. Les gérants sont nommés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Dans les rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. A l'égard des tiers, il est le représentant légal et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. (article .223-18 du code de commerce) .

Si les associés d'une SARL ou d'une EURL décident d'arrêter l'activité de la société, un dossier doit être déposé auprès du tribunal de commerce. Cette radiation n'est pas un dépôt de bilan, c'est à dire que pour être valide, la société doit avoir payé toutes les factures, les impôts, la TVA etc...
Les associés doivent se réunir, et devez établir un procès verbal de réunion constatant cette décision de radiation. Au cours de cette assemblée, il devra être nommé un liquidateur. Cette personne est nommée parmi les associés ou être le gérant. Toutefois, une personne étrangère à la société peut aussi être nommée. Son nom et ses coordonnées doivent figurer dans ce procès-verbal. C'est lui qui sera chargé d'accomplir les formalités et connu des administrations

Actes à produire.
• deux exemplaires de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifiés conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL.)
• deux exemplaires des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur.

Pièces justificatives à joindre.
• un formulaire M4 dûment rempli et signé. Vous pouvez le télécharger gratuitement ici.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
• éventuellement, un pouvoir en original du liquidateur si ce dernier n'a pas signé le formulaire M4
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Attention : cette annonce ne peut pas être passée dans n'importe quel journal de la région où se trouve le siège social de la société. Le greffe du tribunal de commerce ou le centre des formalités vous en fournira la liste.

Cette formalité est payante : moins de 15 euros si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du département, il conviendra d'ajouter approximativement la même somme par établissements supplémentaires situés à des greffes différents (prix exact auprès du tribunal de commerce).
A ce coût, il conviendra d'ajouter le prix de l'annonce légale à publier avant de déposer votre déposer votre dossier (entre 90 et 150 euros, voire plus, selon son nombre de lignes).

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