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Qui peut devenir associé
d'une la SARL ou EURL

Le fonctionnement de la SARL a été repris sur son principe par beaucoup de pays, notamment, dans un grand nombre composant l'Europe... Elle nécessite deux associés au minimum , et 100 au maximum.
L'EURL est une SARL ne comportant qu
'un seul associé. Il est donc seul maître à bord. Cet associé unique peut être gérant ou pas (dans ce cas, le gérant qui ne pourra pas être associé peut être n'importe quelle personne, famille ou pas, possédant les qualités pour être commerçants).

Dans une société à responsabilité limitée, l’associé n’a pas à avoir la qualité de commerçant. Pour monter une SARL il faut être deux associés au minimum (un seul dans une EURL). Une autre société (personne morale) peut devenir associée d'une SARL. sauf si elle est déclarée incapable (article 1123 du Code civil) ce qui obéit aux règles de droit commun, sous réserve de dispositions particulières.

Associé étranger.

Un étranger peut être associé, sans avoir besoin de carte de commerçant étranger ou d’une résidence en France (mais il ne pourra pas être gérant dans ce cas). Cependant, la souscription au capital ou l’achat de parts peut-être soumis à un agrément administratif à raison du contrôle des investissements étrangers en France (contrôle des changes).

Epoux.

Enfin, lorsque deux époux sont associés dans une société, participent à sa constitution, ou acquièrent des parts, la qualité d’associé appartient à celui des époux qui a effectué l’apport ou réalisé l’acquisition (article 1832-2, alinéa 2 du Code civil). Quel que soit le régime matrimonial, l’application de cette disposition ne soulève aucune difficulté lorsque l’apport ou l’acquisition est réalisé au moyen de biens propres.
En cas d’apport de biens communs, la qualité d’associé doit également être reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint du souscripteur ou de l’acquéreur qui notifie à la société son intention d’être personnellement associé (Code civil, article 1832-2 alinéa 3). Le défaut d’information au conjoint entraîne, sauf ratification de sa part, nullité de l’apport ou de l’achat (article 1427 du Code civil.
En principe, il n’y a aucun incompatibilité ou interdiction qui ne limite l’accès à devenir associé d’une SARL. Toutefois, ces personnes ne pourront pas être gérant. Attention cependant : la société ne doit pas avoir pour but de permettre à l’interdit, de contourner l’interdiction dont il est frappé. Dans ce cas, la SARL sera considérée comme frauduleuse et serait nulle.

Mineur, et associé en curatelle.

Le mineur émancipé, peut librement être associé dans une SARL (s’il ne l’est pas, c’est son représentant qui fera la souscription pour lui, mais à son nom), ainsi qu’un majeur placé sous sauvegarde de la justice. Un majeur en tutelle est dans la même situation que le mineur non émancipé émancipé, c’est donc son tuteur qui souscrira pour lui, les achats ou vente des parts sociales.
Le majeur en curatelle est frappé d’interdiction. c’est donc son tuteur qui peut faire les souscriptions en son nom, mais seulement avec l’accord du juge, sur avis du médecin traitant qui determine certains actes que la personne en curatelle aura la possibité de faire seule (article 511 du Code civil).

Extraits du Code de commerce.

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