Site internet marchand :
Les mentions à indiquer obligatoirement.
Que vous soyez un simple particulier, un commerçant, ou une société, que votre chiffre d'affaires soit important ou pas (à partir de... 1 euro!), que vous vendiez directement ou par un autre site marchand ("e-bay" par exemple), vous devez obligatoirement vous inscrire au registre du commerce si vous ne l'êtes pas et faire apparaître des mentions obligatoires sur votre site internet. A défaut, vous risquez une forte amende de 3.700 euros (750 euros pour les personnes physiques).

Tous sites réalisant des affaires par le biais de leurs sites internet même d'un faible montant, doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés. Attention aux particuliers qui réalisent régulièrement des ventes sur des sites marchands comme "E-bay" par exemple et d'autres.
Dès le premier centime de recette, vous avez obligation de vous inscrire au registre du commerce (RCS). Un petit tuyaux : si vous êtes deux personnes, vous pouvez éventuellement constituer une SEP (société en participation) qui ne nécessite pas cette inscription au RCS, mais ne dispense pas de payer des charges sociales minimum. Voir infos à ce propos sur le site "montermonentreprise.com". Si vous optez pour cette solution, vous n'obtiendrez pas de numéro d'immatriculation, et indiquerez "société en participation régie par le Code civil..." sur votre site internet !

Par décret n°2007-750 du 9-5-2007 paru au Journal officiel de la République Française le 10.5.2007, tout site marchand doit faire figurer sur son site, la mention "RCS", suivie de son numéro et du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé.
Le non respect de cette obligation est passible d'une amende pouvant s'élever à 3.700 euros (ou 750 pour une personne physique).

 

EN INFO POUR VOTRE DOCUMENTATION
Un outil de travail pour créer vous même votre société
SARL ou EURL (à capital fixe ou variable)

Pour vous aider dans votre montage, notre rédaction à mis au point pour vous, des dossiers dans lesquels vous trouverez toutes les informations pratiques pour monter vous-même, votre société. Les rédacteurs de ces "dossiers juridiques" se sont mis à la portée de tous, et ont eux-mêmes monté leur entreprise. Ils vous expliquent point par point comment vous y prendre, et comment créer votre SARL ou EURL (à capital fixe ou variable) vous même.
Tout y est : statuts : des modèles prêts à l'emploi, les différents modèles dont vous avez besoin (acte de cession, assemblées générales, modèle d'annonce légale, modèles de contrats, formulaires obligatoires, déclaration de non-condamnation, etc...). Bref, ce dossier est complet et vous permet de mettre en place seul votre société, même si vous n'avez jamais créé de telles structures. En le commandant sur notre boutique maintenant sur internet, vous le reçevrez tout de suite. Après l'avoir lu attentivement, rempli les statuts et réuni les quelques pièces nécessaires, il vous faudra moins d'une 1/2 journée pour effectuer votre création.
Ce dossier juridique de création est adaptable à toutes les situations, et constitue une documentation et un outil de travail indispensable...

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